La loi de santé animale, un tournant dans la réglementation des maladies.
La loi de santé animale est une loi rédigée au niveau européen qui regroupe tous les aspects concernant la santé animale, la gestion sanitaire des maladies, la gestion des crises sanitaires ainsi que les règles d’échanges intracommunautaires. Elle est rentrée en application le 21 avril 2021.
Cette loi modifie la réglementation actuelle et ce pour plusieurs raisons. Premièrement les menaces sanitaires sont plus fortes à cause de l’augmentation du nombre de pays dans l’UE, de la globalisation entre pays et des changements climatiques qui impactent la transmission de certaines maladies. Deuxièmement les échanges au sein d’un marché unique sont de plus en plus nombreux et enfin les crises sanitaires passées ont coutées beaucoup d’argent, l’Etat prône désormais une politique de prévention pour économiser les ressources publiques.
L’ancienne classification des maladies en dangers sanitaires de 1ere,2ème et 3ème catégorie est obsolète. Désormais les maladies sont classées en catégorie A, B, C, D et E. La catégorie A regroupe les maladies exotiques à mesure d’urgence comme la fièvre aphteuse (il y a 14 maladies dans cette catégorie). La catégorie B regroupe les maladies à éradication obligatoire, elles sont au nombre de trois (Brucellose, Tuberculose et Rage). La catégorie C regroupe les maladies additionnelles demandées ou non par chaque état comme l’IBR, la BVD ou encore la FCO (il y a 7 maladies dans cette catégorie). Ces trois catégories A, B et C sont-elles mêmes inclues dans les maladies de catégorie D qui sont des maladies pour lesquelles les mesures de contrôle aux mouvements sont obligatoires (la catégorie D comprend 44 maladies au total). Et enfin la catégorie E qui englobe la catégorie D et 5 autres maladies regroupe les maladies dont la surveillance et la notification sont obligatoires. Une maladie pourra donc être classée en 6 statuts différents : ADE, BDE,CDE,DE, E ou non reglementée au niveau européen.
Il y a 4 cas de figure :
- Quatre maladies dont la réglementation européenne est mieux disante que la réglementation française. La réglementation française doit donc être adaptée pour respecter la réglementation européenne. Pour l’espèce bovine seule la péripneumonie contagieuse bovine fait partie de cette catégorie. Pour l’espèce équine on trouve par contre la Morve.
- Dix maladies sont nouvellement listées et n’apparaissaient pas dans la réglementation française. Il va donc falloir ici aussi adapter le droit français. Il s’agit par exemple de la fièvre Q ou de la paratuberculose pour lesquelles la déclaration et surveillance est désormais obligatoire alors que jusque-là, la lutte était volontaire.
- Les maladies pour lesquelles la réglementation européenne est équivalente à celle de la France
- Les maladies pour lesquelles la réglementation européenne est moins disante que la réglementation française. Il va donc falloir réviser à la baisse le droit français ce qui pose problème notamment dans la filière équine avec par exemple la métrite contagieuse équine ou l’artérite virale qui passe d’un danger de 2ème catégorie à une catégorie DE.
Plusieurs maladies changent de statut par rapport à l’ancienne règlementation ce qui va occasionner des changements dans les modalités de prophylaxies, les déclarations obligatoires et les exigences lors d’échanges intracommunautaires. Les modalités techniques pour chaque maladie ne sont pas encore clairement définies mais on sait déjà que certaines maladies vont changer de catégories et donc demander plus ou moins de garanties qu’actuellement. Les changements impactant les éleveurs français seront communiqués dès que les modalités exactes seront connues.
Pour exemple, le programme d’éradication IBR national a été reconnu comme performant par la LSA. Ceci est un grand succès pour les éleveurs français car même si des changements dans les analyses sont à prévoir, tout l’historique des statuts est conservé. Ainsi un éleveur au statut indemne grâce au plan d’éradication français gardera son statut indemne après la mise en application de la LSA.
