Au moment du bilan de santé de la PAC, la Commission européenne a engagé une réforme de la gestion des risques en agriculture : risque climatique, risque économique, risque sanitaire et environnemental.
Elle a ouvert aux Etats membres la possibilité de mettre en place des fonds de mutualisation pour indemniser les pertes subies par les agriculteurs lors des crises sanitaires ou des accidents environnementaux.
La loi de modernisation agricole de 2010 a rendu obligatoire l’affiliation à un fond.
Le FMSE (Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental) a été agréé par Arrêté Ministériel le 24 septembre 2013, après avis favorable du Conseil national de gestion des risques en agriculture et renouvelé le 20 octobre 2016, puis le 07 novembre 2019.
Les risques couverts par le FMSE sont définis par les articles R.361-51 et 52 du code rural.
Il s’agit :
- des pertes économiques occasionnées par des dangers sanitaires de 1ère et 2ème catégorie pour les espèces animales établie par l’arrêté du 29 juillet 2013.
- des pertes économiques occasionnées des organismes nuisibles aux végétaux dangers sanitaires de 1ère et 2ème catégorie. Leur liste est établie par l’arrêté du 15 décembre 2014
- des coûts et pertes économiques dus aux incidents environnementaux définis par l’arrêté du 8 août 2012
La cotisation de la section commune concerne tous les secteurs de production.
En 2023 elle est de 20 € par an pour chaque exploitant agricole.
Elle est prélevée par la Mutualité sociale agricole en même temps que les autres cotisations. Elle figure sur le premier appel de cotisations MSA.
Des sections spécialisées existent et ont pour mission d’indemniser leurs affiliés pour les incidents sanitaires propres à leur secteur de production :
La section spécialisée ruminants lève une cotisation volontaire, proportionnelle au cheptel, auprès de tous ses adhérents.
Le FMSE délègue, par convention, la levée de cette cotisation aux GDS, qui l’appellent auprès de tous les éleveurs de bovins, d’ovins et de caprins de leur département.
Le montant des cotisations en 2023 est de :
- 0.10€ par tête pour les bovins
- 0.02€ par tête pour les caprins et les ovins
- 0.02€ par tête pour les camélidés
Pour la section spécialisée porcs, un accord interprofessionnel entre toutes les familles d’INAPORC le 23 mai 2012 instaure une contribution volontaire sanitaire, versée par le dernier propriétaire éleveur des animaux vivants et prélevée sur chaque animal abattu en France destiné à la consommation humaine.
Les animaux concernés sont tous ceux de l’espèce porcine : les porcelets, les porcs charcutiers et les animaux de réforme (coches et verrats). Sont également concernés les porcs charcutiers issus des élevages français qui sont expédiés en vif dans d’autres pays de l’Union européenne ou pays tiers en vue d’être abattus.
Le taux de la contribution volontaire est fixé à 0,01 € par animal.
Le FMSE va prendre le relai de l’Etat sur l’indemnisation des cas de MHE entre le 1er jnvier 2024 et le 30 avril.
Pour rappel, afin de toucher des aides du FMSE, il est nécessaire d’être adhérent l’année en cours et l’année précédente.
Pour plus d’informations, cliquer sur le lien suivant : http://www.fmse.fr/
