Les Etats Généraux du Sanitaire, organisés par le ministère en charge de l’agriculture en 2010, ont conduit à une nouvelle gouvernance sanitaire. L’Etat français a souhaité une plus grande implication des acteurs professionnels et non professionnels dans la gestion sanitaire, tant pour le domaine animal que végétal. En 2014, ont été reconnus dans chaque région française deux organismes à vocation sanitaire (OVS). L’un concerne le monde animal et le second le monde végétal. Ils ont été reconduits fin 2019 pour une durée de 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2015, c’est au GDS régional, au titre d’OVS que sont déléguées des missions d’Etat. Chaque GDS de la région, section départementale de l’OVS régional, assure donc la réalisation des missions déléguées et confiées selon des conventions de mise à disposition de personnel et de moyens.
Les missions déléguées correspondent aux tâches de contrôles officiels déléguées au titre du L 201-13 du code rural et de la pêche maritime qui permettent de décider du statut de qualification sanitaire des troupeaux, le tout sous accréditation COFRAC norme 17020.
- Organisation et mise en œuvre des mesures de surveillance obligatoires bovines :
Le GDS prépare et paramètre la campagne de prophylaxie en programmant, à l’aide du logiciel SIGAL, les plans d’analyses pour chaque élevage du département et en intervenant lors de la réunion de lancement des prophylaxies. L’outil informatique SIGAL est la base française de données sanitaires développée et gérée par le Ministère de l’Agriculture.
- Suivi de la réalisation et de la conformité des prophylaxies bovines
La gestion des résultats non favorables reste du domaine des DD(CS)PP. Le suivi des prophylaxies est réalisé par le GDS, au titre de section départementale de l’OVS. Il gère les non-conformités administratives, telles que le taux de réalisation des prélèvements. A l’approche de la fin de campagne de prophylaxie, une relance est conduite auprès des éleveurs retardataires ou en sous-réalisation, ainsi qu’à leur vétérinaire sanitaire.
- Les missions confiées sont également des missions déléguées par l’Etat mais qui ne relèvent pas du contrôle officiel. Elles ne nécessitent donc pas que l’organisme délégataire soit accrédité pour les réaliser.
- Contrôle de réalisation des conditions sanitaires liées à l’introduction de bovins
Chaque GDS de la région est destinataire des résultats d’analyses faisant suite à l’introduction d’un bovin dans une exploitation de son département. Le GDS établit alors un contrôle de premier niveau visant à prendre en compte différents éléments : le délai de transfert du ou des animaux, leur âge et le respect de la réglementation et/ou du programme d’actions propre au GDS.
Si les notifications de mouvements de sortie puis d’entrée de l’animal dans la nouvelle exploitation le permettent, les services du GDS valident le contrôle d’introduction dans l’outil SIGAL. Une nouvelle ASDA au nom du nouveau détenteur est éditée. Cette saisie dans SIGAL permet à l’Etat d’assurer de manière harmonisée la traçabilité sanitaire des animaux.
Les dossiers d’introductions restés « non conformes » sont transmis à la DD(CS)PP, qui jouera son rôle de police sanitaire. Le suivi d’un résultat non-favorable pour une maladie règlementée reste du domaine de la DD(CS)PP.
- Edition, impression et mise à disposition des ASDA et des laissez-passer sanitaires :
Les ASDA de naissance (Attestation Sanitaire par Délivrance Anticipée) sont éditées sur la base des statuts sanitaires de l’exploitation en date du jour de naissance de l’animal déclaré.
L’impression des ASDA de naissance est réalisée par le GDS les lundis et jeudis matin. Un travail conjoint avec l’Etablissement de l’Elevage est mis en œuvre pour la mise sous plis des passeports et des ASDA.
Les autres ASDAS sont éditées, imprimées et envoyées par le GDS.
- Gestion administrative de la prophylaxie de la brucellose ovine et caprine
Le GDS Pays de la Loire est accrédité depuis le 1er Décembre 2016 pour l’organisation des opérations des prophylaxies bovines ainsi que le suivi de leur réalisation et de leur conformité sur la base des exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020.
[Accréditation N°3-1168. Liste des sites et portée disponible sur www.cofrac.fr]
La Charte de mise en œuvre des missions déléguées recense les droits et devoirs du GDS Pays de la Loire ainsi que ceux des éleveurs bovins soumis à prophylaxie.